Systèmes et données sources


Contraintes


- La « base de données (économiques et sociales) unique » est prévue à l’article 8 de la loi Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

- Cette loi fait suite à l’Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013.

- La BDU, introduite pour supporter une nouvelle consultation obligatoire du CE sur les orientations stratégiques, « contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

- Les dispositions de la loi relatives à la BDU sont reprises dans les articles L.2323-7-1, L.2323-7-2 et L.2323-7-3 du Code du travail.

- Le décret du 27 décembre 2013 en complète quelque peu le contenu.

- Une circulaire pourrait apporter d’autres précisions début 2014.

Le calendrier de mise en œuvre de la BDU est fixé par la loi :

  • Entreprises > 300 salariés : juin 2014


  • Entreprises < 300 salariés : juin 2015


  • Substitution aux rapports obligatoires : 31/12/16 au plus tard.

Opportunités


  • La base de données unique est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux délégués syndicaux.




  • Elle est mise à jour régulièrement par « l’employeur » (plusieurs fonctions contributrices ; la Fonction RH peut être coordinatrice).




  • Elle devrait être utilisable – et utilisée – par les collaborateurs de la Fonction RH.




  • Elle se substituera aux rapports et informations transmis de manière récurrente au CE.




  • Elle est une opportunité pour un dialogue social de meilleure qualité.


Portail IRP


  • Application développée à partir de licences Company Community (Salesforce)

  • Hébergement et infrastructure technique Salesforce



  • Espace partagé et sécurisé pour la publication et consultation de données BDU

  • Résaux social d'entreprise pour les IRP et la communauté RH

  • Gestion documentaire

  • Consultation de tableaux de bord et rapports



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Décisionnel MetaSIRH® + Portail IRP


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  • Décisionnel RH et social souple et évolutif



  • DRH et professionnels de la fonction RH

  • Managers et directions

  • IRP

Mise en œuvre de l’outil


    Tous les représentants du Personnel visés par la loi doivent retrouver à tout moment les informations contenues dans les huit rubriques légales *



    Les périmètres à adresser sont à définir précisément (Entreprises et Etablissements, Groupe)



    Instance par instance les bilans et rapports sociaux peuvent rester accessibles, année par année



    Une bibliothèque de documents peut être mise à disposition (Convention Collective, accords d’entreprise, résultats d’élections professionnelles, listes des représentants du Personnel, statistiques du secteur d’activité, etc.)





    Les mises à jour sont validées par la DRH avant toute apparition sur le Portail IRP BDU*




    Soit via le Chatter soit via la fonction d’envoi d’emails, la DRH peut informer les IRP des mises à jour




    Le Chatter peut permettre aux représentants du Personnel de communiquer entre eux (par groupes, sous-groupes, …) et avec la DRH


    La DRH gère dans l’outil les habilitations et les accès des IRP ;
    les données individuelles ne sont pas accessibles aux représentants du Personne




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